Conditions générales

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent la relation entre M&S Strategy, cabinet de courtage en énergie indépendant (SIREN 752 139 477), et toute personne physique ou morale (« le Client ») sollicitant une étude ou un accompagnement pour la négociation de ses contrats de fourniture de gaz et/ou d'électricité.

2. Description du service

Le service de courtage proposé par M&S Strategy comprend :

• l'analyse de la ou des factures d'énergie transmises par le Client ;
• la mise en concurrence des fournisseurs d'énergie du marché par appel d'offres ;
• la présentation d'un comparatif des offres obtenues ;
• l'accompagnement à la signature du nouveau contrat, le cas échéant ;
• un suivi dans la durée jusqu'à la prochaine échéance contractuelle.

3. Gratuité du service et rémunération

Le service fourni au Client est gratuit, que celui-ci accepte ou non les offres présentées. M&S Strategy est rémunérée directement par les fournisseurs d'énergie au moyen d'une commission standardisée, intégrée au contrat final et identique quel que soit le fournisseur retenu. Ce modèle de rémunération exclut toute forme de favoritisme envers un fournisseur en particulier.

4. Absence d'engagement

La demande d'étude ne constitue aucun engagement d'achat ou de souscription pour le Client. Le Client demeure libre, à tout moment, de refuser les offres présentées et de ne donner aucune suite à l'étude réalisée par M&S Strategy.

5. Obligations du Client

Le Client s'engage à transmettre des informations et documents exacts (notamment ses factures d'énergie) permettant à M&S Strategy de réaliser une analyse fiable. M&S Strategy ne saurait être tenue responsable d'une étude erronée résultant d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client.

6. Rôle et responsabilité de M&S Strategy

M&S Strategy intervient en qualité d'intermédiaire indépendant entre le Client et les fournisseurs d'énergie. Le contrat de fourniture d'énergie éventuellement signé à l'issue de la mise en concurrence lie directement le Client et le fournisseur retenu ; M&S Strategy n'est pas partie à ce contrat et n'est pas responsable de son exécution (facturation, qualité de fourniture, service client du fournisseur). M&S Strategy s'engage à une obligation de moyens dans la réalisation de l'étude et de la mise en concurrence, sans garantie de résultat chiffré.

7. Durée et fin de la mission

La mission de courtage prend fin à la signature d'un nouveau contrat par le Client, ou à défaut, sur simple demande du Client formulée par écrit à msstrategy@yahoo.com.

8. Données personnelles

Les données transmises dans le cadre de la demande d'étude sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

9. Réclamation et médiation

En cas de litige, le Client est invité à contacter M&S Strategy directement. À défaut de résolution amiable, les modalités de médiation applicables sont précisées dans nos mentions légales.

10. Droit applicable et modification des CGV

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. M&S Strategy se réserve le droit de les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la demande d'étude.